L’accord de partenariat négocié par l’Union européenne et le Royaume-Uni est entré provisoirement en vigueur le 1er janvier 2021. Il redéfinit les bases des relations entre l’UE et le Royaume-Uni. Il s’agit là d’un grand succès. Jamais auparavant un accord aussi ambitieux n’avait été conclu entre l’UE et un pays tiers, et qui plus est, en un temps record.

Cet accord profite aux deux parties concernées, l’UE et le Royaume-Uni. Il est arrivé juste à temps pour permettre une transition sans heurts vers un nouveau cadre contractuel exhaustif, à l’échéance de la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020. Les 27 États membres ont donné leur feu vert pour l’accord et pour son application provisoire le 29 décembre 2020.

Pour que l’accord puisse entrer définitivement en vigueur, il doit être ratifié par le Parlement européen. Son application provisoire donne au Parlement européen le temps de l’examiner. L’UE et le Royaume-Uni resteront proches partenaires et amis. L’accord de partenariat constitue une excellente base à cet effet.

Quelles sont les règles convenues ?

L’accord sur les relations futures crée notamment un partenariat économique de grande envergure. Il s’agit en substance d’un accord de libre-échange qui ne prévoit ni droits de douane ni quotas et évite ainsi de créer d’importantes entraves au commerce. Mais un tel partenariat a aussi besoin d’un cadre équitable. C’est pourquoi les deux parties sont convenues d’un nombre considérable de règles destinées à garantir une concurrence équitable. Ceci concerne autant le domaine des aides d’État que les normes en matière de protection des consommateurs et des travailleurs, de l’environnement et du climat. Vous retrouverez le détail des règlementations qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021 – à titre provisoire dans un premier temps – sur les sites internet des ministères allemands concernés et de la Commission européenne. Vous trouverez aussi ici un tableau récapitulatif (en anglais également).

Il ne saurait cependant être question d’un vrai partenariat économique si les relations futures ne dépassaient pas les questions commerciales. C’est pourquoi l’Union européenne et le Royaume-Uni sont aussi convenus d’un cadre pour leur coopération future dans de nombreux autres domaines : les services, les qualifications professionnelles, les marchés publics, les questions environnementales et énergétiques, le transport aérien, maritime et ferroviaire, et les règlementations en matière de sécurité sociale, de recherche et de développement. Dans le cadre de l’accord, le Royaume-Uni participera encore à l’avenir à une série de programmes européens.

Afin de tenir compte des liens étroits et de la proximité géographique entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, l’accord pose aussi les jalons d’une étroite coopération en matière de sécurité. Ceci permet une coopération future dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Concrètement, ceci signifie que les deux parties continueront à coopérer étroitement, dans le cadre d’Europol par exemple, dans la lutte contre la criminalité et se consulteront pour la lutte contre le blanchiment de fonds, les crimes transnationaux et le terrorisme. L’accord régit aussi les échanges de données, par exemple les données PNR ou les casiers judiciaires. Tout ceci se fera dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme et du niveau de protection des données de l’UE.

Contrairement au souhait de l’Union européenne, l’accord ne contient malheureusement pas de cadre de coopération en matière de politique extérieure et de sécurité. L’UE et le Royaume-Uni restent cependant d’importants partenaires au sein de l’OTAN, de l’OSCE et des Nations Unies.

Sur quelle base la Commission européenne a-t-elle négocié tout cela ?

Avec le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne au 1er février 2020, l’accord de retrait préalablement négocié entre l’UE et le Royaume-Uni est entré en vigueur. L’accord de retrait règle déjà diverses questions importantes telles que les droits des citoyennes et des citoyens. Cet accord s’accompagne d’une déclaration politique, qui délimite déjà un cadre consensuel pour le contenu des négociations à venir au sujet des relations futures. En accord avec la déclaration politique, les 27 États membres se sont entendus le 25 février 2020 sur un mandat de négociation octroyé à la Commission européenne, qui a mené les négociations sur les futures relations avec le Royaume-Uni au nom des États membres. L’UE et le Royaume-Uni ont négocié sans relâche de mars à décembre 2020, malgré le contexte difficile de la pandémie de Covid-19. Ce faisant, la Commission européenne harmonisait régulièrement sa position, tant avec les 27 États membres qu’avec le Parlement européen. Les deux parties avaient récemment redoublé d’efforts dans leurs négociations, ce qui a permis de parvenir à un accord le 24 décembre 2020.

Que se passe-t-il à la fin de la période de transition ? Quels ont été les préparatifs ?

La période de transition fixée dans l’accord de retrait a pris fin le 31 décembre 2020. Elle a donné aux citoyennes et citoyens, aux entreprises et à l’administration publique le temps de se préparer à la sortie du Royaume-Uni du marché unique et de l’union douanière de l’UE.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni ne fait plus partie ni de l’un ni de l’autre. Les relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sont donc radicalement transformées, même indépendamment du nouvel accord de partenariat.

Le gouvernement fédéral est parfaitement préparé à ces changements qui s’annonçaient déjà avant la fin de la période de transition, indépendamment des négociations sur les relations futures. Il maintient un contact étroit au sein de l’UE avec la Commission européenne et les autres États membres, et à l’échelon national avec toutes les parties concernées (l’économie, les fédérations et associations, les citoyennes et les citoyens) et continuera de le faire.

La Commission européenne avait publié le 9 juillet 2020 un aperçu des changements qui sont entrés en vigueur – indépendamment des négociations sur un accord – dans une communication « Se préparer aux changements ». Des informations détaillées sur chaque changement (par exemple les voyages, la règlementation douanière, le droit applicable à la protection des données, les produits industriels et les produits chimiques, etc.) se retrouvent dans une centaine de communications sectorielles s’adressant aux diverses parties prenantes et sont destinées à aider l’administration publique, les entreprises et les citoyennes et citoyens à se préparer.

Vous trouverez ici (en allemand uniquement) un aperçu des nombreuses publications destinées à renseigner les citoyennes et les citoyens, ainsi que les entreprises.

Quel rôle l’accord de retrait joue-t-il ?

Grâce à l’accord de retrait, la libre circulation des citoyens de l’UE, c’est-à-dire le droit de vivre, de travailler, d’étudier et de bénéficier d’une couverture sociale partout sur le territoire européen et au Royaume-Uni, est resté en vigueur jusqu’à la fin de la période de transition. Par ailleurs, les droits des citoyennes et citoyens de l’UE qui résidaient déjà au Royaume-Uni au 31 décembre 2020, et ceux des citoyens britanniques qui vivaient déjà sur le territoire de l’UE au 31 décembre 2020, sont largement protégés, à vie ; ils pourront continuer à vivre, travailler, étudier et bénéficier d’une couverture sociale au Royaume-Uni et au sein de l’UE.

Ces droits émanent de l’accord de retrait ; les ordonnances règlementaires qui en découlent sont mises en œuvre par le biais de lois et de mesures nationales. En Allemagne, une loi adaptant la liberté de circulation dans l’UE et d’autres règlementations au droit de l’Union est entrée en vigueur le 24 novembre 2020. Elle règle les droits statutaires des Britanniques et des membres de leurs familles bénéficiant de la libre circulation après la conclusion de l’accord de retrait. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sur le site internet du Ministère fédéral de l’Intérieur, de la Construction et du Territoire.

Depuis son retrait au 1er février 2020, le Royaume-Uni n’a plus de droit de regard au sein des institutions de l’UE. Les citoyennes et citoyens britanniques sont également exclus des initiatives citoyennes européennes et ont aussi perdu le droit de vote actif et passif aux élections municipales et aux élections au Parlement européen.

La règlementation spéciale sur l’Irlande du Nord, ancrée dans l’accord de retrait, conserve l’intégrité du marché unique européen ; simultanément, elle fait en sorte qu’il n’y ait pas de contrôles à la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, et que l’accord de Belfast (dit « du Vendredi saint ») soit pleinement respecté. Cette règlementation prévoit que l’Irlande du Nord reste intégrée au territoire douanier britannique, mais que toutes les règles pertinentes du marché unique européen soient appliquées en Irlande du Nord, y compris le Code des douanes de l’Union. Les contrôles et perceptions nécessaires à cet effet s’effectuent aux points d’entrée de l’île d’Irlande en Irlande du Nord.

L’accord de retrait règle aussi, entre autres, les engagements financiers du Royaume-Uni envers l’UE.

L’accord de retrait prévoit un comité mixte au sein duquel l’UE et le Royaume-Uni échangeront régulièrement au sujet de la mise en œuvre de l’accord. Le 8 décembre, les deux présidents du comité mixte, à savoir le vice-président de la Commission européenne, M. Maroš Šefčovič, et le Vice-Premier ministre britannique, M. Michael Gove, sont parvenus à un accord sur presque tous les points qui restaient en suspens. L’adoption formelle par le comité mixte s’est déroulée le 17 décembre 2020, l’accord de retrait et les protocoles adjoints peuvent donc être entièrement appliqués depuis le 1er janvier 2021. [Pour en savoir plus sur l’accord de retrait, rendez-vous sur le site internet de la Commission européenne.]