La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est un traité international en vertu duquel les États membres du Conseil de l’Europe garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques, à leurs citoyens. Tous les États membres du Conseil de l’Europe doivent ratifier la Convention.

La Cour est saisie de requêtes individuelles émanant de simples particuliers (introduites contre un État partie à la Convention) ou de requêtes interétatiques (introduites par un État contre un autre État partie à la Convention).

Les requêtes ne sont recevables qu’après épuisement des voies de recours internes. En Allemagne, il est nécessaire que le requérant ait auparavant saisi sans succès la Cour constitutionnelle fédérale pour violation de ses droits. La procédure devant la Cour européenne est publique et l’arrêt est rendu dans les langues officielles du Conseil de l’Europe (anglais et français).

Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention, elle accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable en vertu de l’article 41 de la Convention. Les parties au litige sont tenues de se conformer aux arrêts de la Cour et doivent prendre les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe surveille l’exécution des arrêts de la Cour. Grâce à cette règle de procédure, il est assuré qu’un arrêt rendu par la Cour contre un État membre est suivi au niveau politique du Conseil de l'Europe jusqu’à ce que l’État condamné déclare que l’arrêt concerné a été exécuté.

L’Allemagne s’engage activement au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour que les arrêts de la Cour soient mis en œuvre intégralement et dans les délais. Cet engagement vaut évidemment aussi pour l'Allemagne elle-même. La juge allemande à la Cour est depuis janvier 2011 Mme Angelika Nußberger.

La Cour enregistre depuis des années un nombre élevé de requêtes. Plusieurs mesures de réforme entreprises ces dernières années lui ont permis d’alléger quelque peu cette charge et de réduire nettement les retards. En 2016, 18 arrêts ont été rendus au total dans des affaires allemandes. Dans quatre d’entre elles, la Cour a effectivement constaté une violation de la Convention.